CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

I- COMMANDE

Toute commande qui nous est soumise implique de plein droit acceptation par le client de nos conditions de vente. Nous recommandons de toujours mentionner sur les commandes la référence et la dénomination de chaque article.
Nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur d’expédition occasionnée par une erreur de rédaction de la commande. La commande ainsi confirmée ne peut donner lieu à aucune annulation sauf accord de notre part.
Dans le cas de fabrication d’articles spécialement demandés par le client, celui-ci est tenu de prendre livraison de la quantité fabriquée, même si elle ne correspond pas à la quantité commandée, à condition que la différence en plus ou en moins n’excède pas 15 %.
Tous les équipements, produits et réactifs commercialisés sont utilisés sous la seule responsabilité de l’utilisateur : celui-ci devra en particulier veiller à ce que leur usage soit conforme aux prescriptions légales, en général à toutes dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention des accidents et à la sécurité du personnel.
Pour toute commande un bon de livraison est joint aux colis.

II- MAINTENANCE – MÉTROLOGIE

Les services intégrés d’après-vente et de contrôle font l’objet de contrats spécifiques précisant entre autres, les conditions de prix, de délai, de retour, de prêt de matériel, d’obtention de constat de vérification, qui sont acceptés tels quels dès réception du matériel.
Pour la métrologie :
Portées d’accréditation n° 1-1930, 2-1828 et 2-2029 consultables sur www.cofrac.fr
Le laboratoire d’ODIL sas ne fournit pas les copies des certificats d’étalonnage des moyens utilisés pour les domaines pour lesquels il est accrédité Cofrac.
L’établissement et l’expédition vers le client des certificats d’étalonnage ou de vérification signés sont réalisés sous format
papier ou électronique en fonction du retour de la convention de preuve signée.
Délai maximum d’intervention : 2 mois.
Délai maximum de réception des rapports à l’issue des interventions : 3 semaines.

III- EXÉCUTION

Les délais de livraison ont un caractère indicatif. L’annulation des commandes pour retard de livraison ne pourra être faite que 30 (trente) jours après mise en demeure par lettre recommandée adressée à ODIL sas et restée sans effet. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un paiement de dommages et intérêts ou d’une indemnité quelconque, le seul recours du client étant l’annulation, sauf en cas de production personnalisée à sa demande.
ODIL sas n’est tenue à l’exécution des commandes et des marchés qu’elle a accepté, pour autant que rien d’anormal ne vienne entraver ces expéditions, notamment les grèves totales ou partielles, les incendies, les épidémies, les inondations, les interruptions de transports…
Les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison, même partielle, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Des livraisons partielles peuvent être effectuées lorsqu’aucune indications contraire n’est stipulée sur la commande, toutes les marchandises livrées sont systématiquement facturées.

IV- PRIX

Sauf convention contraire, nos prix sont franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant supérieur à 450 € hors T.V.A sur le terrain européen de la France Métropolitaine.
Dans le cas d’une facturation d’un montant inférieur à 150 € hors T.V.A. hors frais de port, la participation aux frais fixes sera de 25 € HT. Nos prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis (dans le cadre fixé par la loi et les réglementations en vigueur). Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de l’expédition.
Les autres zones hors France Métropolitaine font l’objet de conditions particulières.

V- RÈGLEMENT

Le règlement de nos factures s’effectue à 30 jours par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire, net sans escompte. Les retards de paiement entraînent de plein droit une indemnité sur les créances échues et l’application de la clause pénale soit 15% du principal. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours et d’exiger le paiement immédiat de toutes nos créances échues ou à échoir, sans mise en demeure préalable.
Si le client manque à ses engagements, ce dernier donne son accord pour payer les dépenses engagées par ODIL sas pour la reprise des fournitures et pour le recouvrement des sommes dues par lui.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Pour un client à l’exportation, le réglement se fait soit à l’avance, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé.
À l’ouverture d’un nouveau compte client, le réglement des premières commandes se fera d’avance.

VI- PRODUITS À DATE DE PÉREMPTION – RETOUR DE MARCHANDISES AUCUN PRODUIT STÉRILE, DÉCONDITIONNÉ OU ALTÉRÉ N’EST REPRIS.

AUCUN PRODUIT STÉRILE, DÉCONDITIONNÉ OU ALTÉRÉ N’EST REPRIS.
Toute commande doit être établie en tenant compte des unités d’emballage définies par le catalogue. Tout retour de marchandises ne peut se faire qu’avec notre consentement écrit et expédié franco de port.

VII- DURÉE DE VIE

La durée de vie d’un produit est fonction de l’évolution des besoins du marché. En conséquence, nos fournisseurs et nous-mêmes nous réservons le droit de modifier ou de supprimer des produits. Les illustrations, les caractéristiques dans les catalogues, les divers documents ou tarifs peuvent donc subir des modifications dont nous ne pouvons être tenus pour responsables. De même, tout matériel, tout produit et réactif que nous commercialisons, sont exclusivement destinés à des usages de laboratoire. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où ces fournitures seraient déviées de leur utilisation originale, ou mal utilisées.

VIII- EXPÉDITION

Le transfert des risques des marchandises vendues s’effectue dès l’expédition des marchandises (les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire). En cas de colis manquants ou si les colis présentent des traces d’effraction ou de mauvais traitements, des réserves spécifiques devront être faites sans délai et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures (l’indication seule “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur). Après ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. Il en est de même si les réserves ne sont pas faites sur le bordereau du transporteur lors de la livraison.

IX- RÉCLAMATION

Pour nous permettre d’examiner rapidement vos demandes, vos réclamations sont à adresser directement, dans un délai de 8 jours maximum, à notre service réclamation à l’adresse suivante : reclamations@odilsas.fr .
Un processus de réclamation est disponible et transmis sur demande.
Votre demande doit mentionner :
• le numéro et la date de commande ;
• la date de réception du produit concerné, éventuellement la date de péremption indiquée sur l’emballage
et son numéro de lot ;
• le motif détaillé de la réclamation ;
• le numéro et la date de la facture objet de votre demande.
Ces informations devront être accompagnées, pour des réclamations concernant le produit, d’échantillons de celui-ci. Les spécifications des produits ne constituent nullement des conditions contractuelles.

X- GARANTIE

Obligation incombant à ODIL sas au titre de la présente garantie sera, au choix d’ODIL sas, la réparation, le remplacement gratuit ou l’octroi d’une réduction du prix des marchandises reconnues défectueuses par ODIL sas, en tenant compte de l’usage qui en a été fait.
Pour bénéficier de la garantie, tout problème doit être au préalable soumis au service après vente dont l’accord est indispensable pour tout retour. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable d’ODIL sas. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
L’acheteur doit donner à ODIL sas le temps nécessaire pour procéder aux réparations et/ou au remplacement du produit et lui laisser la possibilité d’y procéder, sans quoi sa responsabilité ne pourra être engagée.
L’acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie. La présente garantie ne joue pas pour les défauts apparents.
La garantie est également exclue si le défaut se rattache à l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
• les défauts et détériorations ont été provoqués par la force majeure, l’usure naturelle ou par un accident
extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…) ;
• les défauts et détériorations ont été provoqués par la négligence, un entretien défectueux ou l’utilisation
anormale du produit, même passagère ;
• la marchandise a été réparée ou modifiée sans l’intervention d’ODIL sas ;
• les modes de montage et d’exploitation préconisés par le fabricant n’ont pas été respectés.

XI- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises livrées demeurent notre propriété exclusive jusqu’au paiement complet des factures. Elles ne peuvent être ni cédées, ni gagées, ni saisies, ni déplacées.

XII- GESTION DES DÉCHETS

Dans les conditions prévues aux articles 20, 21 et 22 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005, l’utilisateur prend en charge la collecte et l’élimination des produits concernés par la directive DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques).

XIII- CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES

L’ensemble du personnel de ODIL sas est tenu à une totale confidentialité garantie par un engagement écrit.
Cet engagement de confidentialité s’applique également à tout organisme apparenté à ODIL sas et à toute personne invitée présente à une réunion interne.
Odil sas protège les données personnelles des clients dans le cadre du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD).

XIV- IMPARTIALITÉ

La direction d’ODIL sas assure une totale impartialité, garantie par un engagement individuel écrit et le contrôle du respect de la « charte d’impartialité » interne.
Cet engagement d’impartialité s’applique également à tout organisme apparenté à ODIL sas et à toute personne invitée présente à une réunion interne.

XV- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’interprétation et l’exécution des contrats de vente seront régies par la loi française.

«Après lecture des Conditions Générales des Ventes, le client les acceptent sans aucune réserve.»
«Toutes dérogations aux Conditions Générales des Ventes doivent faire l’objet d’un accord écrit et accepté mutuellement.»